Le règlement CE n°261/2004 prévoit l’indemnisation du voyageur en cas d’important retard de vol. Les compagnies aériennes commercialisent des vols dont elles confient la réalisation effective à d’autres transporteurs. Je vous explique à quelle compagnie vous adresser au moment d’obtenir une indemnité suite au retard d’un de ces vols en codeshare.
Quels sont mes droits en cas de retard de vol ?
La jurisprudence qui entoure le règlement européen 261/2004 permet aux passagers subissant un retard d’avion d’au moins 3 heures à l’arrivée de bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le montant s’élève entre 250€ et 600€ selon la distance du vol et la durée du retard.
Trajet | Indemnisation forfaitaire | |
---|---|---|
Dans l’Union Européenne | Entre l’UE et un pays tiers | |
Jusqu’à 1500 km | 250€ si retard ≥ à 3 heures | 250€ si retard ≥ à 3 heures |
De 1501 km à 3500 km | 400€ si retard ≥ à 3 heures | 400€ si retard ≥ à 3 heures |
De 3501 km et plus | 400€ si retard ≥ à 3 heures | 300€ si retard ≥ à 3 heures et < 4 heures 600€ si retard ≥ à 4 heures |
Le règlement couvre tous les vols qui décollent d’un aéroport européen quelle que soit la compagnie aérienne empruntée ainsi que les vols en provenance du monde entier qui atterrissent dans un aéroport européen s’ils sont effectués par une compagnie européenne.
Lorsque le trajet implique plusieurs vols en correspondance, la distance retenue est celle d’un vol direct entre l’aéroport d’origine et l’aéroport de destination finale, sans tenir compte des escales. Le retard indemnisable est celui constaté à l’arrivée à destination finale.
Consultez mon article détaillé sur vos droits européens en cas de retard d’avion pour en savoir plus.
Qu’est-ce qu’un vol en codeshare ?
Dans le but d’étendre géographiquement son réseau ou d’augmenter les fréquences proposées, une compagnie peut commercialiser sous sa marque un vol qu’elle ne réalise pas avec ses propres appareils en lui attribuant un numéro de sa nomenclature habituelle. Le client est transporté à bord d’une compagnie partenaire, parmi les passagers ayant acheté leur billet directement auprès de cette autre compagnie. Cela s’appelle dans le jargon un « vol en partage de code » ou codeshare en anglais.
Un trajet incluant un vol en codeshare peut être entièrement effectué avec une seule compagnie (vol direct ou correspondance entre deux vols réalisés par la même compagnie) ou impliquer plusieurs compagnies (le trajet est réalisé avec une première compagnie qui confie le voyageur à une seconde compagnie lors d’une escale).
Pour en savoir plus, consultez mon article explicatif sur le codeshare.
À quelle compagnie demander l’indemnité de retard d’un vol en codeshare ?
La règlementation européenne met l’indemnisation des passagers à la charge du transporteur effectif.
En cas de retard d’un vol en partage de code, l’indemnité doit donc être réclamée à la compagnie qui a réalisé le trajet et non à la compagnie qui a vendu le vol.
À titre d’exemple, l’indemnité forfaitaire de 600€ pour un retard égal ou supérieur à 4 heures d’un vol Paris / Atlanta commercialisé par Air France (numéro de vol AF3620) et en réalité effectué à bord d’un avion de Delta Airlines (DL83) doit être demandée au service après-vente de la compagnie américaine.
Attention, le retard d’un vol en codeshare arrivant en Europe d’un pays extérieur effectué par une compagnie d’un État tiers n’est pas indemnisé quand bien même il a été réservé sous le numéro de vol d’une compagnie européenne.
Ainsi par exemple, le retard d’un vol Atlanta / Paris commercialisé par Air France (AF3595) et réalisé par Delta (DL84) ne donne droit à aucune indemnisation.
À qui demander l’indemnité de retard d’un vol en codeshare avec correspondance entre deux compagnies ?
À condition que les vols en correspondance fassent partie d’une réservation unique, un trajet débuté en Europe est couvert par le règlement communautaire de bout-en-bout. Y compris lorsque l’itinéraire comporte une escale dans un État tiers pour embarquer à bord d’une compagnie non européenne et que le retard est imputable à ce dernier vol.
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 juillet 2019 dans le cadre de l’affaire C‑502/18 CS contre CSA Czech Airlines vient renforcer la protection des voyageurs empruntant dans un pays tiers un vol en partage de code commercialisé par une compagnie européenne et effectué par le transporteur d’un État tiers à la suite d’un vol commercialisé et effectué par une compagnie européenne au départ de l’Europe. En cas de retard à destination finale trouvant son origine dans le second vol, l’indemnisation peut être demandée à la compagnie européenne ayant effectué le premier vol.
À titre d’exemple, l’indemnité forfaitaire de 600€ pour un retard égal ou supérieur à 4 heures d’un vol Atlanta / Austin commercialisé par Air France (numéro de vol AF2537) et réalisé à bord d’un avion de Delta Airlines (DL1739) qui fait suite à un vol Paris / Atlanta commercialisé et réalisé par Air France (numéro de vol AF682) arrivé à l’heure peut être demandée au service après-vente d’Air France.
Attention, dans le sens inverse à destination de l’Europe, le retard attribué à un vol de préacheminement effectué par un transporteur non européen demeure non indemnisable.
Ainsi par exemple, le retard d’un vol Austin / Atlanta commercialisé par Air France (AF8605) et réalisé par Delta (DL1384) conduisant à manquer la correspondance avec le vol Atlanta / Paris commercialisé et réalisé par Air France (numéro de vol AF689) ne donne droit à aucune indemnisation du retard à l’arrivée à Paris qui en découle.
En cas de résistance du transporteur désigné par la réglementation européenne à payer la somme qui vous est due suite au retard d’un vol en partage de code, vous pouvez confiez la mission à un spécialiste de l’indemnisation des passagers qui effectuera toutes les démarches pour vous.
Avez-vous déterminé la compagnie tenue d’indemniser le retard d’un vol en codeshare ?