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Déclassement : vos droits avec le règlement européen 261/2004

En cas de voyage effectué dans une classe inférieure à celle réservée, la compagnie doit rembourser une partie du prix du billet.

Photo : © Flying Smart

En situation de surbooking mais pas seulement, une compagnie aérienne peut être contrainte de vous attribuer un siège dans une classe de voyage inférieure à celle que vous avez réservé. Je vous explique quels sont vos droits prévus par le règlement européen CE n°261/2004 dans ce cas.

Principales causes d’un déclassement

Les compagnies aériennes pratiquent le surbooking dans toutes les classes. Le transporteur dont les prédictions de remplissage de la business class se sont avérées erronées, n’a plus qu’à déclasser les passagers en surnombre si des sièges sont disponibles en classe économique sur le même vol.

Des difficultés opérationnelles peuvent également contraindre une compagnie à procéder au déclassement d’un passager, comme un siège cassé ou suite à un remplacement de l’avion par un appareil qui n’est pas équipé de la classe de voyage vendue.

Le droit au remboursement du passager déclassé

Pour les vols dont les passagers sont protégés par le règlement européen CE n°261/2004, la compagnie aérienne qui attribue un siège dans une classe inférieure à celle réservée, est tenue de rembourser le passager lésé selon des modalités définies dans le règlement.

Le montant remboursé dépend d’un taux déterminé selon la distance du vol.

Montant de l’indemnisation du déclassement
Trajet Taux de remboursement
Dans l’Union Européenne Entre l’UE et un pays tiers
Jusqu’à 1500 km 30% du prix du billet 30% du prix du billet
De 1501 km à 3500 km 50% du prix du billet 50% du prix du billet
De 3501 km et plus 50% du prix du billet
75% du prix du billet pour les vols entre l’UE et les DROM français
75% du prix du billet

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 22 juin 2016 dans le cadre de l’affaire C‑255/15 Steef Mennens contre Emirates Direktion Für Deutschland est venu préciser la notion de « prix du billet ».

Quand le billet concerne plusieurs vols (voyage avec escales, billet aller-retour, etc …) :

  • seul le prix du vol sur lequel le passager a été déclassé est retenu
  • si le prix de ce vol n’est pas mentionné sur le billet, il est alors calculé en proportion de sa distance par rapport à la distance totale du billet.

Les taxes, redevances et autres frais qui ne varient pas selon la classe de voyage ne sont pas pris en compte dans la détermination du prix du billet.

La compagnie dispose de 7 jours pour effectuer ce remboursement. Il ne peut pas vous être payé sous forme de bons d’achat sans votre accord.

La grande déception d’un déclassement, cela vous est-il déjà arrivé ?

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