La compagnie aérienne low cost Primera Air a fait faillite au début du mois d’octobre 2018, abandonnant des milliers de passagers qui ont dûment payé leur billet d’avion mais qui ne voyageront jamais. Des procédures de liquidation judiciaire sont maintenant ouvertes devant les tribunaux. Je vous explique comment essayer d’obtenir un remboursement en déclarant votre créance.
Établir une déclaration de créance
Primera Air vous doit de l’argent notamment quand :
- vous avez acheté un billet d’avion et que le vol n’a pas été réalisé ou ne le sera jamais
- la compagnie ne vous a pas remboursé un billet d’avion annulé conformément à ses conditions tarifaires
- vous n’avez pas reçu l’indemnisation que le transporteur vous devait pour un retard ou une annulation de vol, pour un bagage perdu ou endommagé.
La somme qui vous est due par Primera Air est une créance qui doit être réclamée aux liquidateurs, pièces justificatives à l’appui. C’est la procédure de déclaration de créance. Seuls ceux qui auront fait valoir leurs droits peuvent espérer recevoir un paiement à l’issue des opérations de liquidation de la compagnie.
1 marque, 2 compagnies, des procédures différentes
Primera Air est une marque commune à 2 entreprises : Primera Air Scandinavia dont le siège social est au Danemark et Primera Air Nordic qui est enregistrée en Lettonie. La démarche à suivre dépend de la compagnie à laquelle vous avez acheté votre billet d’avion. Pour les distinguer, il faut vérifier le numéro de vol : il commence par PF ou 6F.
Démarche pour les vols PF
Les numéros de vols PF correspondent à Primera Air Scandinavia.
Le tribunal de commerce de Copenhague a désigné les avocats Gorrissen Federspiel, Finn Lynge Jepsen et Henrik Sjørslev.
Ils ont mis en place une adresse email à laquelle envoyer votre déclaration de créance : primera@dlapiper.com
Votre courrier électronique en anglais doit comporter la raison de votre demande et le montant réclamé. Vous devez joindre vos pièces justificatives : votre billet d’avion, les échanges avec le service client de la compagnie, tout autre élément permettant de prouver l’existence de votre créance sur Primera Air Scandinavia.
Une exception cependant pour les vols en provenance ou à destination du Danemark : le pays dispose d’un fonds de garantie des voyages Rejsegaranti Fonden qu’il faut contacter pour obtenir le remboursement des billets non honorés moyennant la retenue d’une franchise de 1000,00 DKK.
Démarche pour les vols 6F
Les numéros de vols 6F correspondent à Primera Air Nordic.
Le tribunal de commerce de Riga a désigné Lamsteris Vents comme administrateur. Son cabinet peut être contacté à vents@consultant.com ou au +371.26857957.
Votre déclaration de créance doit lui être envoyée en anglais avant le 11 novembre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Lamsteris Vents
Liliju iela 20, Marupe,
Marupes nov., LV-2167
Lettonie
Selon la règlementation locale, votre déclaration de créance doit préciser : les motifs de la demande, le type de réclamation, le montant de la créance (en faisant séparément référence au montant de la créance principale et au montant de la créance accessoire), le moment où la réclamation est survenue, vos coordonnées complètes (adresse postale et email) et vos coordonnées bancaires. Les pièces justificatives originales ou sous forme de copie certifiée sont à joindre.
Un résultat incertain
Le passager d’une compagnie aérienne est un créancier ordinaire qui ne bénéficie d’aucune priorité. La liquidation d’une entreprise peut prendre plusieurs années et les chances d’obtenir un quelconque paiement à l’issue de la procédure sont faibles au regard des actifs limités de Primera Air Scandinavia et de Primera Air Nordic.
Avez-vous subit la faillite de Primera Air, avec quelles conséquences ?
